Ravalement de façade à Muret
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Ravalement de façade à Muret : Les obligations légales
Quand rénover sa façade ?
Vous souhaitez rénover votre façade ou habiller votre nouvelle façade ? Contactez dès à présent l’entreprise Sud-Ouest Façades Frères spécialisée dans le ravalement de façade et l’isolation extérieure à Muret.
Dans certaines communes de France, le ravalement de façade est une obligation légale. En effet, pour des cas précis, les travaux doivent être effectués tous les 10 ans. Après 10 ans, la loi estime que votre façade présente un risque pour la sécurité et la santé des occupants de l’habitation concernée. Et le propriétaire risque une amende.
Lorsque vous n’êtes pas concerné par cette obligation, vous devez tout de même réaliser les travaux si votre façade est trop endommagée. D’ailleurs, la loi prévoit à cet effet une obligation d’avoir les façades seines. C’est-à-dire que la façade doit être propre et dans un bon état général. Cette obligation vise à protéger l’habitation et éviter toute mise en danger.
Les obligations administratives pour réaliser les travaux
Pour réaliser des travaux de ravalement de façade, il faut constituer un dossier préalable (DP) auprès de la mairie. Cette demande est obligatoire pour tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Ce dossier regroupe différents éléments, à savoir :
- Un formulaire de déclaration préalable,
- Des photos de l’état actuel de la façade,
- Le devis de l’enduiseur professionnel avec un échantillon des couleurs choisies,
- Le plan de situation,
- Le plan de masse.
Pour être accepté, votre dossier doit en outre respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Enfin, une fois complété, le dossier doit être déposé au service urbanisme de la mairie. Le service vous communiquera le refus de votre dossier 1 mois après le dépôt du dossier. Après 1 mois sans réponse, le dossier est considéré comme accepté.
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